CHARTE D’ATTRIBUTION DES FONDS SOCIAUX
L’Etat attribue aux établissements scolaires des aides à la scolarité destinées aux familles, les Fonds Sociaux. Au besoin, ces derniers peuvent être identifiés comme Fonds Social Collégien et Fonds Social Cantine.
L’objet des fonds sociaux est de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l’élève pour assurer une scolarité sereine et sans rupture. Intervenant en complément des dispositifs existants de droit commun (bourses et autres aides sociales), ils sont destinés à faire face à des situations difficiles ponctuelles pour couvrir différents frais liés à la scolarité et tout particulièrement la demi-pension.
Nature des aides :
Les dépenses éligibles à l’aide sont celles de :
demi-pension,
transport,
fournitures-matériels-manuels-tenues scolaires et professionnels
voyages ou sorties facultatifs
soin à la personne.
Les aides sont réservées aux élèves scolarisés dans l’établissement. Il s’agit d’aides individuelles. Elles sont attribuées, après étude d’un dossier actualisé, par la commission d’attribution constituée à cet effet, sous réserve de la disponibilité des crédits délégués par l’Etat.
Les aides ne couvrent pas en totalité la dépense ou la dette des familles, sauf situation exceptionnelle.
Leur reconduction d’un trimestre ou d’une année à l’autre, n’est pas systématique.
Constitution du dossier de demande d’aide sociale :
L’initiative de la demande appartient de principe aux familles qui prennent contact avec l’établissement (service intendance ou service social) pour obtenir un dossier à compléter. Le dossier peut également être directement téléchargé sur l’Espace Numérique de Travail du collège.
Toutefois, faute de demande exprimée par l’élève ou la famille, l’établissement peut aller aux devants d’une famille dont les difficultés lui auraient été signalées.
La famille fournit éléments & justificatifs concernant les charges, les ressources et la situation familiale. A partir de ces informations, sont calculés:
- le Quotient Familial Brut = Ressources / Points de charge
- le Quotient Familial Net = Ressources – Charges / Points de charge
Les ressources peuvent être minima sociaux, salaires, allocations, pensions, indemnités.
Les charges prises en compte peuvent être loyer, eau, électricité, chauffage.
Chaque membre du foyer est considéré comme un point de charge, un demi-point supplémentaire est comptabilisé pour les familles monoparentales.
Ces indicateurs servent de base à l’étude du dossier par le service d’intendance. L’assistant de service social peut intervenir en appui de l’étude en tant qu’expert.
Composition de la commission consultative des Fonds Sociaux :
Les membres de la commission sont :
- le chef d’établissement ou/et son adjoint, qui préside la commission
- le gestionnaire ou un personnel du service d’intendance
- l’assistant de service social, en appui technique
Sur décision du président de la commission, peuvent s’adjoindre aux réunions, d’autres personnes dont l’avis peut aider à la prise de décision : conseiller principal d’éducation, personnel de santé, professeurs, délégués élèves ou délégués des parents d’élèves.
L’obligation de discrétion et de respect de la vie privée d’autrui s’impose à toutes les personnes participant à la commission.
Fonctionnement de la commission :
La commission se réunit en session ordinaire, en principe une fois par trimestre, pour statuer sur les dossiers dont elle est saisie. Les dossiers de demande d’aide sont présentés de façon anonymée.
La commission arrête le montant de l’aide accordée. Elle peut proposer que l’attribution d’aide soit assortie d’un engagement des familles, par exemple celui de respecter un échéancier de règlement.
En cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, les attributions d’aide peuvent relever de la seule décision du chef d’établissement. Ce dernier en décide le montant, seul ou secondé par l’assistant de service social. Les autres membres de la commission sont informés ultérieurement.
Modalités de notification des aides aux familles, aux services comptables et au conseil d’administration :
Les familles sont informées du montant de l’aide qui leur est accordée au plus tard la semaine suivant la tenue de la commission.
Dans les cas, exceptionnels, où l’aide est versée directement aux familles, un bon de commandes sera délivré aux familles qui fourniront en retour les justificatifs des dépenses.
Par ailleurs, dans les mêmes délais, un procès-verbal de commission ou de décision du chef d’établissement est établi, par les services gestionnaires .
Ce procès-verbal indique le montant des aides attribuées ainsi que leur objet. Il est communiqué à l’agence comptable en pièce jointe du mandat des dépenses ou des ordres de recettes.
Un bilan de l’utilisation des fonds sociaux est présenté chaque année au Conseil d’Administration.
Voté au Conseil d’Administration du 21/11/2021